Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits exposés par la société SOFAP Fermetures (SARL SOFAP FERMETURES, siège social : 35 avenue jean Perrin 59910 Bondues, Siren 513 044 131, capital social 103185.41 euros.) d’une part, et ses clients qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de professionnels ou de particuliers. Le client non-professionnel (particulier) déclare être majeur et avoir pleine capacité juridique pour contracter.
Les CGV en vigueur à la date du 31/03/2023 ont été scellées par DIGIPROOF Tiers de Confiance Digital, sous la référence ………………………….... Les modifications des conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site WEB à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des contrats de vente de produits fabriqués et vendus par nos soins. Les présentes conditions générales de vente, de même que toutes conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par le client.
SOFAP se réserve le droit de modifier ses CGV eu égard aux évolutions de la législation ou de la règlementation. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment où un client passe commande à SOFAP.
Le fait que SOFAP ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété par le client, comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
1. - Commandes
La création d'une commande client implique la création préalable d’un compte client, soit directement en ligne par le client, soit par les services commerciaux de SOFAP. Cette opération est gratuite. Cette opération est effectuée conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Le client demeure seul responsable, lors de la création de son compte client, de la saisie et de la portée des informations indiquées, il s’engage à ce qu’elles soient exactes et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers.
Toute usurpation d’identité ou fausse identité pourra mener à la clôture du compte et pourra donner lieu à des poursuites. Toute inscription multiple entrainera la résiliation de l’inscription.
Le client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants de connexion connus de lui seul. SOFAP n’a pas accès à ses informations. En cas d’abus, SOFAP se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte client. De même, un client peut fermer son compte SOFAP nonobstant le traitement d’une opération commerciale en cours.
Un client peut passer commande chez SOFAP par téléphone au 03 20 702 702 ou via le site web http://www.sofap.fr/ ; Dans les deux cas le client s’engage à respecter les modalités proposées. pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales.
Toute commande validée vaut acceptation des prix, descriptions des produits proposés à la vente sur le site et paiement.
Une fois la Commande finalisée, le client recevra par mail conformément aux dispositions de l’article L.221-13 du Code de la consommation, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L.221-5 de ce Code.
SOFAP se réserve le droit de refuser une commande si celle-ci présente un caractère anormal eu égard aux usages courant de la profession. Le remboursement des règlements effectués en ligne sera soumis à un délai d’attente raisonnable permettant de vérifier que la transaction enregistrée préalablement était valide.
2. - Modification ou annulation de la commande
Toute commande étant ferme et définitive, l’acheteur ne pourra ni l’annuler, ni en refuser livraison. Toute modification postérieure à notre accusé de réception, ne pourra être acceptée qu’après obtention de notre accord écrit et dans la mesure où la commande n’aura pas donné lieu à un commencement d’exécution, tant au niveau de ses approvisionnements qu’au niveau de ses fabrications. Les annulations/refus/modifications de commandes intervenues en violation du présent article entraîneront la fabrication à l’acheteur du prorata des frais engagés. Nous vous rappelons que toute commande spécifique n’est ni reprise, ni échangée.
3. - Les produits SOFAP Fermetures
Les produits SOFAP sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles, SOFAP s’engage à informer immédiatement un client en cas d’indisponibilité. Dans ce cas, SOFAP proposera au client un produit équivalent aux conditions financières initialement proposées. En cas de refus du client, SOFAP procédera au remboursement des règlements effectués en ligne. Le remboursement sera soumis à un délai d’attente raisonnable permettant de vérifier que la transaction enregistrée préalablement était valide.
Les Produits vendus par SOFAP sont accompagnés d’informations tels les notices de montage, plans et informations techniques. Ces informations sont la propriété intellectuelle de SOFAP et ne peuvent être transmises, publiées ou copiées même partiellement, sans l’accord écrit de SOFAP. Nos illustrations et modèles sont donnés à titre indicatif, et nous nous réservons le droit de modifier nos fabrications sans préavis. Il en est de même pour toutes mentions, dimensions, renseignements portés sur nos documents divers, catalogues, notices, tarifs qui peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment sans préavis.
Tous les Produits SOFAP en vente, sont conformes aux règlementations en vigueur relatives à la sécurité, à la santé des personnes, à la protection de l’environnement.
Les produits vendus sur-mesure impliquent le respect des consignes indiquées sur le site (url site) quant à la prise de mesure et les éventuelles tolérances associées. Le client doit, de ce fait, lire attentivement l’ensemble des instructions indiquées et le cas échéant en cas de doute contacter notre service technique par mail (indiquer le mail). Les mesures validées par le client au moment de la commande seront réputées valides et conformes.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
4. - Conditions générales d'achats
Les conditions générales d’achats (CGA) des clients professionnels, ou tout autre document émanant du client, quels qu’en soient les termes, ne peuvent engager SOFAP sans son accord express formalisé par écrit préalablement à la commande du client tels que précisé dans l’article 1119 du Code civil.
5. - Prix de vente - Tarifs
Les prix indiqués sur les différents supports d’information de SOFAP sont hors taxe pour les clients professionnels ou toutes taxes pour les clients particuliers. Ces prix sont exclusivement formulés en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraisons facturé en supplément. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Les prix de vente des produits SOFAP sont modifiables à tout moment et sans préavis.
Le client est informé au moment de la commande, des tarifs de vente, que ce soit avec ou sans frais de transport, ainsi que des délais prévus de livraisons. Pour être validée la commande doit être payée. SOFAP ne propose pas d’escompte.
Les clients peuvent bénéficier d’offres promotionnelles applicables exclusivement pendant les périodes de validité indiquées sur les différents supports d’information.
En cas de bug informatique, ou de piratage informatique du site WEB entrainant l’affichage de prix erronés, la commande client sera automatiquement annulée.
6. - Modalités de paiement
Pour les commandes effectuées en ligne, le paiement s’effectue au comptant sans escompte et peut être effectué, soit par carte bancaire nationale ou internationale. Les règlements effectués par carte bancaire sont réalisés de façon sécurisée conformes aux exigences bancaires. SOFAP n’enregistre aucune donnée relative aux moyens de paiement de ses clients. Ce sont les organismes tiers en charge des transactions (les banques ou PayPal) qui gèrent l’ensemble de la sécurité relative aux opérations. Toute commande ne sera prise en compte que lors de la réception de la totalité du règlement.
Les acomptes versés par l’acheteur sont à valoir sur le prix de la commande, et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat. Nos factures sont payables à Bondues au plus tard dans un délai de 30 jours sans escompte pour paiement anticipé, sauf convention particulière écrite, en conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à notre profit de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15 % du montant TTC impayé. Des pénalités de retard courront en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable. La présente clause ne nuit pas à exigibilité immédiate de la dette.
Sofap Fermetures se réserve en outre, le droit d’annuler les commandes non payées ou d’en suspendre l’exécution dans les cas suivants : défaut de paiement / non faisabilité technique d’un produit commandé / adresse erronée / indisponibilité du produit commandé / litige de paiement en cours.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit et sans notification préalable par le débiteur en cas de retard de paiement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. A la suite d’un incident de paiement, nous nous réserverons le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées et de rendre immédiatement exigibles toutes les autres créances dues par le client. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l’insolvabilité du client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré, ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confère le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée sans que cela puisse donner lieu pour le client au moindre dédommagement. De plus si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties suffisantes ou un prépaiement. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
SOFAP Fermetures se réserve le droit de conserver sur un support fiable les échanges, bons de commande, factures pouvant être produit à titre de preuve.
7. - Frais de transport et de livraison
Les livraisons s’effectueront après validation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur, à l’adresse indiquée par le client qui prendra l’ensemble des dispositions nécessaires à la bonne réception des marchandises livrées. Le cas échéant le transporteur pourra prendre, sous son entière responsabilité, directement avec le client, des dispositions relatives aux conditions de délivrance de la marchandise expédiée par SOFAP. Le client est informé par mail de la prise en charge par le transporteur de sa commande.
Le délai prévu de livraison indiqué sur le site s’entend des délais indiqués, voir garantis, par les transporteurs. Néanmoins SOFAP ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels retards incombant aux transporteurs. Le client est invité à faire part à SOFAP des éventuelles difficultés rencontrées de façon à ce que SOFAP puisse suivre au mieux la qualité de service de ses fournisseurs de transport.
Les risques pesant sur les marchandises livrées sont transférés au client au moment de l’expédition et ceci, même si nous prenons à notre charge d’autres prestations tel que le transport. Dès lors, dans tous les cas, le transport s’effectue aux risques et périls du client, quelles que soient les conditions de vente. Nous ne saurions être tenus pour responsable des incidents du fait du transporteur choisi ou non par nous. Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abimé, ouvert ou reconditionné. Le client doit contrôler les marchandises dès réception, la vérification doit porter sur l’état, le poids, les quantités, les références des articles. Tout manquant ou toute détérioration apparente des marchandises doit faire l’objet de réserves écrites auprès du transporteur dans l’immédiat et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant après livraison. Dés réserves précises et motivées doivent figurer sur le récépissé du transporteur ; à ce titre, nous vous demandons de bien prendre garde à ne jamais noter « Accepté sous réserve de déballage » ou « Accepté sous réserve de contrôle », car ces mentions n'ont aucune valeur légale et sous-entendent au contraire que les colis ont été réceptionnés en bon état.
Attention, le client est informé et doit savoir que les commandes destinées à être livrées en dehors de la France, peuvent être soumises à des taxes éventuelles, à des droits de douanes qui sont imposés lorsque la marchandise commandée parvient à destination. Ces droits de douanes et taxes éventuels sont exclusivement à sa charge. Un refus de paiement de la part du client entrainerait l'annulation de sa commande, nonobstant des préjudices que pourrait subir SOFAP dans une telle situation. Le client doit être conscient que les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, toute marchandise à échanger ou rembourser devra être retournée à SOFAP dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les colis renvoyés au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou inexistante seront réexpédiés au frais de l’acheteur.
Tout colis retourné au vendeur faute d’adresse correcte renseignée au préalable lors du passage de la commande sera réexpédié au frais de l’acheteur.
8. - Réclamation
Les réclamations peuvent s’effectuer par mail contact@sofap.fr, ou par téléphone au 03 20 702 702 dans un délai maximum de quatre jours suivant la réception de marchandise par le client. Toute réclamation non effectuée dans les délais impartis ne sera pas prise en compte, dégageant SOFAP de toute obligation ou responsabilité vis-à-vis du client.
9. - Réserve de propriété
SOFAP conserve la pleine propriété des produits jusqu’à paiement complet au prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour le contenu de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, la commande d’un de nos produits implique de la part du client l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le client s’engage à nous avertir, et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession des marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais d’enlèvement de la marchandise. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par lettre recommandée. En cas de non-paiement, à l’échéance, intégral ou partiel, nous pourrons, sans mise en demeure préalable, reprendre les produits. Toute somme déjà versée par le client nous restera acquise à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant notre propriété et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.
10. - Service après-vente (SAV)
SOFAP permet à ses clients, grâce à son site internet http://www.sofap.fr/, d’acheter les pièces détachées nécessaires à la réparation de leurs produits en dehors de la période de garantie. Le client peut contacter un technicien pour plus d’information, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le site http://sofap/nous-contacter.
Le recours au SAV en période de garantie, s’effectue directement soit par mail contact@sofap.fr soit par téléphone au 03 20 702 702. Lorsqu’un client contacte le SAV, il reçoit en retour un mail récapitulatif de sa demande et des suites qui lui seront données.
Les produits nécessitants un retour auprès de SOFAP Fermetures doivent impérativement faire l’objet d’une demande de retour préalable afin d’y joindre un numéro de suivi et/ou une référence qui sera communiqué au client .
11. - Garanties légales
Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, les produits de SOFAP sont garantis deux ans contre tout vice à compter de la livraison. Cette garantie est octroyée au premier propriétaire, sous réserve que les prescriptions d’entretien et d’utilisation du produit soient rigoureusement respectées, que le fonctionnement défectueux ne provienne pas de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client, le vice de fonctionnement ne résulte pas d’une intervention sur le bien effectuée sans notre autorisation. La garantie est également exclue si les détériorations des produits résultent : d’utilisations anormales ou excessives, de dégradations intentionnelles ou accidentelles, de chocs ; des manœuvres effectuées malgré les obstacles (notamment neige, cailloux, gel , sans que cette liste ne soit exhaustive,…) ; d’un défaut de pose , que celui-ci provienne de l’incompétence et/ou de la négligence du poseur, d’un manquement aux règles de l’art ou à des prescriptions du constructeur ( notamment la pose par un professionnel ) ; de la modification du produit par un tiers ; de l’évolution normale de la brillance, de la couleur, de l’aspect de laquage du matériau, due à l’exposition prolongée dans l’environnement du produit ( rayon UV, air salin, pollution…), ainsi que des éventuels risques de cloquage dans les zones exposées de bord de mer ; d’une cause extérieure et/ou des circonstances qualifiées de force majeure par les tribunaux ( notamment incendie, orage, tempête, vent, gel , catastrophes naturelles , grève , …) ; des éventuelles interférences radio ; des pièces d’usure ( notamment sangle , cordon , genouillères, joints de coulisses, piles, sans que cette liste soit exhaustive…) . Les garanties ne couvrent pas les détériorations qui résultent d’utilisations anormales ou excessives, de dégradations intentionnelles ou accidentelles de produits, d’un mauvais usage ou montage de l’appareil, d’un entretien défectueux ou d’un défaut d’installation électrique ou mécanique de l’utilisateur (non-conformité de l’installation vis-à-vis des notices techniques jointes au matériel).A cet effet, la charge de s’assurer de la conformité de l’installation par rapport aux normes figurant dans nos notices technique jointes au matériel incombe au seul client ou à l’installateur. La charge de l’installation de nos appareils incombant dans la majorité des cas à nos acheteurs, notre responsabilité ne saurait en aucune façon être recherchée à ce titre. En conséquence, notre garantie se limite au seul remplacement des pièces reconnues défectueuses par nos services techniques, à l’exclusion des frais de main d’œuvre et de déplacement ou de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit. Le remplacement d’une pièce n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie
Conformément à l'article 1644 du Code civil, le client pourra, en ce qui concerne la garantie des vices cachés, choisir entre l’annulation de sa commande ou la demande d’une réduction du prix de vente, dans le respect des dispositions de l'article 1648, alinéa 1, du Code civil, en matière de délai, à savoir qu’une telle action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Sont exclus de la garantie légale des vices cachés, les dégradations du fait du client et les conséquences d’une utilisation non conforme aux spécifications du produit.
12. - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 alinéa 3 du Code de la Consommation, le client ayant acheté un produit sur-mesure, ne peut pas se rétracter une fois sa commande validée par SOFAP.
Les produits standards proposés par SOFAP, dont font partie les pièces détachées, permettent aux clients particuliers, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, de disposer d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des marchandises. En cas de livraisons multiples, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier colis.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client particulier (non professionnel) devra s’enquérir des dispositions proposées sur le site internet à l’adresse suivante https://sofap.fr/nous-contacter Les frais de transport inhérents au retour des marchandises sont à la charge du client. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.
Le produit devra être retourné au vendeur non démonté et dans son emballage d’origine à l’adresse préalablement indiquée par SOFAP Fermetures. Le client pourra être redevable du remplacement de l’emballage d’origine dans le cas où ce dernier aurait été perdu ou serait endommagé. Sofap Fermetures se réserve le droit d’appliquer une retenue sur le montant remboursé. Le client sera informé du montant et pourra accepter ou reprendre à sa charge l’article pour annuler la demande de reprise de l’article.
13. - Responsabilité
SOFAP n’est tenu d’aucune indemnisation envers, le client ou envers des tiers pour les conséquences liées à l’usage des produits, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de son matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, sans que cette liste ne soit limitative. Si la responsabilité de SOFAP devait être retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du produit qui est à l’origine du dommage, quel qu’il soit.
La responsabilité de SOFAP ne peut être engagée lorsque le dommage allégué d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
14. - Litiges
Tout différend entre SOFAP et un client, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause qui soit, la seule juridiction reconnue acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de commerce de Lille, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. Nos traites ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. SOFAP et son client devront préalablement à toute action en justice 15, avoir cherché à résoudre le différend de façon amiable, en recourant le cas échéant à des services de médiations.
15. - Systèmes d'information
SOFAP ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation de son site web, de l’impossibilité pour un tiers de l’utiliser, d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption, d’un virus, ou encore d’un problème de connexion de la ligne du client, pouvant affecter la réalisation de la vente en ligne. SOFAP décline toute responsabilité concernant le contenu disponible sur les autres sites Internet vers lesquels il a créé des liens ou qui auraient pu être créés à son insu. L’accès à tous les autres sites Internet liés à ce site web se fait aux risques de l’utilisateur. SOFAP décline aussi toute responsabilité pour toutes les informations et matériaux contenus sur des sites tiers où figurent des liens renvoyant aux sites De SOFAP.
Toutes les marques citées ou utilisées sur les sites de SOFAP sont la propriété de leurs ....
En cas de maintenance, l’accès au site http://www.sofap.fr/ peut occasionnellement être suspendu ou restreint
16. - Traitement des données à caractère personnel
SOFAP collecte et traite des données personnelles saisies par les clients pour gérer leurs commandes. L’email indiqué par le client peut être, avec son accord formulé au moment de la création de son compte client, ou d’une vente, utilisé pour communiquer des informations sur les nouveautés produits, ainsi que des offres commerciales ou promotionnelles. Le client peut à tout moment, se désinscrire en suivant les indications figurant dans le mail reçu.
Ces traitements de données s’effectuent conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janviers 1978, chaque client dispose d’un droit de regard, de rectification ou d’opposition qu’il peut visualiser et/ou modifier par simple demande écrite à : contact@sofap.fr
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